Amendement n° AS619 de M. Éric Ciotti sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le I de l’article 14 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale est abrogé. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur l… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement proposé par le groupe UDR vise à supprimer la CRDS sur les revenus d’activité. En effet, la CRDS devait être un prélèvement exceptionnel et temporaire, destiné à apurer la dette des régimes sociaux. Or, près de trente ans après sa création, elle a été pérennisée de fait en raison d’une gestion budgétaire défaillante et du report récurrent du remboursement de la dette sociale … (extrait)