Rejeté.
I. - L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. - Le 1er janvier 2026 : 1° Le 3° est ainsi modifié : a) Au f, à la fin, le taux : « 2,08 % » est remplacé par le taux : « 2,04 % » ; b) Après le même f, il est ajouté un g ainsi rédigé : « g) Aux départements, selon des modalités précisées par décret, pour les contributions mentionnées au 1° du I, aux 1° et 2° du II, aux III et III bis de l’article L. 136-8, pour la part correspondant à un taux de 0,04 % ; » 2° Le 3° b… (extrait)
Cet amendement vise à ce que l’État assume à parité avec les départements la charge croissante de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et de la PCH, (prestation de compensation du handicap) afin de garantir la cohérence et la pérennité du financement de la perte d’autonomie et du handicap. Les montants de PCH et d’APA, versés par les Départements, ont fortement augmenté, notamment en raiso… (extrait)