Amendement n° AS338 de Mme Ségolène Amiot sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le III de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au 1°, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ; 2° Au 2°, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 120 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe La France Insoumise propose d’augmenter les majorations de redressement en cas de nouvelle constatation pour travail dissimulé dans les 5 ans après une première infraction. Selon une estimation du Haut Conseil du Financement de la Protection sociale (HCFIPS) publiée en décembre 2024, le manque à gagner lié au travail dissimulé pour le champ des salariés du secteur privé no… (extrait)