Adopté.
Après le III de l’article L. 133-4-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III. bis - En cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les cinq ans à compter de la notification d’une première constatation de travail dissimulé ayant donné lieu à redressement auprès de la même personne morale ou physique, la majoration est portée à : « 1° 90 % lorsque la majoration de redressement prononcée lors de la constatation de la première infraction était de 25 %… (extrait)
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’augmenter les sanctions pour la fraude aux cotisations patronales. Selon une estimation du Haut Conseil du Financement de la Protection sociale (HCFIPS) publiée en décembre 2024, le manque à gagner lié au travail dissimulé pour le champ des salariés du secteur privé non agricole s’élèverait entre 6 et 7,8 milliards d’euros par an… (extrait)