Amendement n° 434 de Mme Karine Lebon sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Le III de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début du 1°, le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 90 % » ; 2° Au début du 2°, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 120 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d’augmenter les sanctions relatives à la fraude aux cotisations patronales en cas de nouvelle constatation de travail dissimulé dans les cinq ans suivant la notification d'une première constatation pour travail dissimulé.