Amendement n° 456 de M. Yannick Monnet sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de l’article 18 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131-8 du même code. » II. - L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La fin du f du 3° est ainsi modifiée : a) L… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement, issu de propositions formulées par Départements de France, souligne les difficultés récurrentes des départements auprès desquels l’État s'avère particulièrement défaillant s'agissant des dépenses d'allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de prestation de compensation du handicap (PCH). Le nombre de bénéficiaires de ces deux allocations ne cesse de croître du fait notamment du… (extrait)