Amendement n° CF59 de M. Jean-Didier Berger sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 553-1 du code de la sécurité sociale, le nombre : « cinq » est remplacé par le nombre : « dix ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à relever de cinq à dix ans le délai de prescription des créances en cas d’indus. Ce délai de cinq ans est aujourd’hui jugé insuffisant par les organismes gestionnaires de régimes obligatoires de base interrogés par le rapporteur pour avis de la commission des finances, faisant obstacle à une action efficace dans le recouvrement des prestations sociales indûment payées. … (extrait)