Amendement n° 423 de M. Jérôme Nury sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales, tel qu’il résulte de l’article 18 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Le produit des contributions mentionnées à l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale, dans les conditions précisées à l’article L. 131-8 du même code. » II. - L’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La fin du f du 3° est ainsi modifiée : a) L… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a été co-travaillé avec l'association des Départements de France Cet amendement vise à ce que l’État assume à parité avec les départements la charge croissante de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie) et de la PCH, (prestation de compensation du handicap) afin de garantir la cohérence et la pérennité du financement de la perte d’autonomie et du handicap. Les montants de PCH e… (extrait)