Amendement n° 501 de M. Stéphane Delautrette sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au b du 6° de l’article 1001 du code général des impôts, le taux : « 13,3 % » est remplacé par le taux : « 10,3 % ». II. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à relever - sans bornage temporel - la fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) allouée aux départements. Avec l’intensification du dérèglement climatique et la multiplication des risques qu’elle engendre, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage.Il est d… (extrait)