Amendement n° AS202 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au I de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » et le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à porter de 25 % à 35 % le taux de majoration des cotisations sociales en cas de travail dissimulé, et de 40 % à 50 % le même taux applicable en cas de travail dissimulé d’une personne mineure. Le travail dissimulé est une véritable entorse à la promesse de… (extrait)