Amendement n° AS201 de M. Jérôme Guedj sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le II de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à renforcer les sanctions contre la fraude au travail dissimulé, et plus précisément à supprimer la possibilité pour un fraudeur de se voir appliquer une réduction de 10 points du taux de majoration, taux qui est appliqué aux cotisations sociales redressés par l’URSSAF ; cette réduction pouvant être accordée si les créances sont payées dans… (extrait)