Amendement n° AS426 de M. Damien Maudet sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À titre expérimental pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les caisses d’allocations familiales à substituer un financement forfaitaire établi à la demi-journée d’accueil à la prestation de service unique dans les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique. II. - Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définies par décret, au plus tard au 1er septembre 2026. Les ministres chargés d… (extrait)

L'exposé des motifs

« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose l’expérimentation d’un financement forfaitaire des crèches par la branche famille à la place de la tarification horaire à l’activité. Des rapports de l’inspection générale des affaires sociales, des enquêtes journalistiques, ainsi qu’un rapport d’enquête parlementaire ont démontré que la tarification horaire, mise en place encour… (extrait)