Le chapitre 1er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 521-3-1. - Lorsque les enfants ouvrant droit aux prestations familiales sont confiés au service de l’aide sociale à l’enfance en application des articles L. 222-5 et suivants du code de l’action sociale et des familles, les allocations familiales sont versées directement au département ayant la charge de ces enfants. « Ce versement s’effectue à compter du premier … (extrait)
Le présent amendement vise à renforcer la cohérence et la transparence de la prise en charge financière des enfants placés dans le cadre de l’aide sociale à l’enfance (ASE). Actuellement, lorsque des enfants sont confiés à la responsabilité du département, leurs parents continuent, dans certains cas, de percevoir les allocations familiales, alors même qu’ils ne subissent plus la charge effective d… (extrait)