Amendement n° 598 de Mme Caroline Parmentier sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 113-2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque le placement prend fin : » ; 2° Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « - si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un crime, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ; « - si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une déci… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement de repli propose de supprimer ou de suspendre des allocations familiales pour les parents d'enfants criminels ou délinquants, exception faite du cas où les parents démontreraient avoir tenté d'empêcher la commission des faits par l'enfant. À défaut de retenir l'amendement de Monsieur Bryan Masson, cet amendement de repli se veut constructif dans un souci de dial… (extrait)