Amendement n° AS433 de Mme Ségolène Amiot sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 85 de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015. Ce rapport évalue le coût et les modalités d’une réforme des allocations familiales, afin qu’elles soient réellement universelles et versées à chaque enfant, sans occasionner une diminution du montant des allocations pour les familles nombreuses… (extrait)

L'exposé des motifs

« Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la remise d’un rapport étudiant le coût et l’impact d’une réforme des allocations familiales réellement universelles et versées à chaque enfant. Le système d’allocations familiales français est aujourd’hui daté. Conçu dans le cadre d’une vision nataliste de la société, il repose sur le versement des allocations à compter du deuxième… (extrait)