I. - Le dernier alinéa de l’article L. 113-2 du code de la justice pénale des mineurs est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Lorsque le placement prend fin : « - si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme auteur ou complice, d’un crime, il est mis fin au versement des allocations familiales pour la part qu’il représente ; « - si le mineur a fait l’objet de cette mesure en vertu d’une décision l’ayant déclaré coupable, comme aute… (extrait)
À l'heure où la délinquance juvénile explose, il faut impérativement prendre des mesures afin de responsabiliser les parents. Les émeutes de juin et juillet 2023 l'ont démontré, la participation de mineurs aux violences est très importante et représente 1/3 des personnes interpellées. Dans cette perspective, le présent amendement prévoit la suppression ou la suspension du versement des allocations… (extrait)