Amendement n° 576

APRÈS L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant:

Le dispositif de cet amendement n'a pas été publié : déclaré irrecevable, il n'est jamais entré en discussion. Voir la fiche officielle.

Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.

Amendement soumis à l'article 40 de la Constitution : il a été examiné au regard de l'interdiction faite aux parlementaires d'aggraver une charge publique.

• Mme Delphine Lingemann DEM

Le texte rectifie, pour l'année 2025, les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. Il laisse inchangé l'objectif national de dépenses d'assurance maladie pour 2025, tout en rectifiant ses sous-objectifs. Il ramène de 523 à 463 millions d'euros un montant fixé à l'article 95 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025. Il ajoute au code de la sécurité sociale des dispositions applicables aux organismes de recouvrement et impose à l'employeur d'accomplir sans délai certaines formalités, par dérogation aux règles du code des relations entre le public et l'administration. Il ouvre également une faculté aux employeurs et aux travailleurs indépendants installés dans une collectivité régie par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon, et y exerçant leur activité depuis au moins deux années au 31 décembre 2025.

Parcourir les amendements article par article.

• n° 9 M. Pierre Cordier DR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 18 Mme Sylvie Bonnet DR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS34 Mme Sylvie Bonnet DR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 36 Mme Sylvie Bonnet DR Déclaré irrecevable
• n° AS45 Mme Sylvie Bonnet DR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 51 Mme Josiane Corneloup DR Déclaré irrecevable
• n° CF60 M. Jean-Didier Berger DR Rejeté I. - L’État peut, à titre expérimental, autoriser les organismes payeurs des prestations non contributives des régimes…
• n° 100 Mme Annaïg Le Meur EPR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 104 Mme Marine Hamelet RN Déclaré irrecevable
• n° 181 Mme Justine Gruet DR En attente d'examen Le chapitre 1er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521-3-1 ainsi rédigé : «…
• n° 200 M. Sébastien Peytavie EcoS Retiré I. - Afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans…
• n° 254 Mme Marine Hamelet RN En attente d'examen Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 est ainsi rédigé : « Les…
• n° 255 M. Thierry Perez RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 329 Mme Béatrice Piron HOR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS382 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS383 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS385 Mme Élise Leboucher LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant…
• n° 412 Mme Béatrice Piron HOR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS422 M. Hadrien Clouet LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS423 Mme Ségolène Amiot LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS426 M. Damien Maudet LFI Rejeté I. - À titre expérimental pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les caisses d’allocations familiales à substituer un…
• n° AS429 Mme Élise Leboucher LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS431 M. Hadrien Clouet LFI Rejeté Après le III de l’article L. 214-7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III…
• n° AS433 Mme Ségolène Amiot LFI Rejeté Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant…
• n° AS434 M. Damien Maudet LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS436 Mme Élise Leboucher LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 597 Mme Caroline Parmentier RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° 598 Mme Caroline Parmentier RN En attente d'examen I. - L’article L. 113-2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : «…
• n° 599 Mme Caroline Parmentier RN En attente d'examen I. - Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à tous les foyers dont…
• n° 720 M. Bryan Masson RN En attente d'examen I. - Le dernier alinéa de l’article L. 113-2 du code de la justice pénale des mineurs est remplacé par quatre alinéas ainsi…
• n° AS757 Mme Élise Leboucher LFI Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS765 M. Christophe Bentz RN Retiré I. - Après l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 512-1-1 ainsi rédigé : « Art. L.…
• n° AS766 M. Christophe Bentz RN Retiré I. - Après l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 521-1-1 ainsi rédigé : « Art. L.…
• n° AS767 M. Christophe Bentz RN Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS768 M. Christophe Bentz RN Retiré I. - Après l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 531-2-1 ainsi rédigé : « Art. L.…
• n° AS813 Mme Justine Gruet DR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS823 Mme Danielle Brulebois EPR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS824 Mme Danielle Brulebois EPR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS825 Mme Danielle Brulebois EPR Déclaré irrecevable (article 40)
• n° AS893 Mme Justine Gruet DR Rejeté I. - L’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa…

71 autres amendements sur cette division ne sont pas listés ici. La liste complète est sur la fiche du texte.