Amendement n° AS431 de M. Hadrien Clouet sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le III de l’article L. 214-7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé : « III bis. - À compter du 1er janvier 2029, les établissements ou services d’accueil du jeune enfant privés lucratifs mentionnés au premier alinéa de l’article L. 2324-1 du code de la santé publique ne peuvent bénéficier d’aides publiques. Les modalités d’application du présent alinéa sont précisées par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose de conditionner les aides financières publiques à la non-lucrativité des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE) d’ici 3 ans. En 2024, les découvertes et livres d’enquêtes sur les crèches privées lucratives ont dessinés un monde où la qualité de l’accueil du jeune enfant se substitue progressivement à sa rentabilité. L’ouve… (extrait)