Amendement n° 599 de Mme Caroline Parmentier sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à tous les foyers dont au moins l’un des deux parents est Français.. Pour les personnes de nationalité étrangère qui assument la charge, seules celles qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum cinq ans peuvent en bénéficier. Elles sont universelles. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Cet amendement de repli propose de réserver les allocations familiales aux foyers « dont au moins l’un des deux parents est Français. Pour les personnes de nationalité étrangère qui assument la charge, seules celles qui résident régulièrement et cotisent en France depuis au minimum cinq ans peuvent en bénéficier » et de restaurer le caractère universel de ces aides. Notre poli… (extrait)