Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 est ainsi rédigé : « Les allocations familiales, versées en vertu de l’article L. 521-1 au titre d’un enfant confié à l’aide sociale à l’enfance en application des 3° ou 5° de l’article 375-3 du code civil, de l’article 375-5 du même code ou de l’article L. 323-1 du code de la justice pénale des mineurs, sont versées à l’aide sociale à l’enfance tant que celui-ci lui est confié. Le mois durant lequel … (extrait)
Pendant près de 10 mois d’auditions, la Commission d’enquête sur les manquements de la politique d’ASE s’est réunie pour établir le constat de multiples défaillances de cette politique. Il en ressort notamment que les dépenses publiques allouées annuellement à cette politique sont hors de contrôle, avec une explosion des dépenses sans aucun lien avec l’évolution démographique du pays. En 1998 on c… (extrait)