Amendement n° AS893 de Mme Justine Gruet sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque, au titre de l’année de référence retenue pour l’appréciation des ressources, le foyer fiscal n’a perçu aucun revenu d’activité au sens de l’article L. 136-1-1, les allocations familiales ne sont pas dues au titre des enfants de rang au moins égal à trois. » 2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l’alinéa précédent, la… (extrait)

L'exposé des motifs

Les allocations familiales constituent un pilier historique de la politique de soutien aux familles. Elles visent à accompagner les parents dans la charge que représente l’éducation des enfants, tout en participant à la solidarité nationale. Cependant, le dispositif actuel ne distingue pas les foyers selon leur participation à l’activité économique. Ainsi, des ménages ne percevant aucune ressource… (extrait)