Amendement, Commission des affaires sociales, 17e législature
Amendement n° AS893
Déposé le : 20 octobre 2025
Examiné en : Commission des affaires sociales
Issue :Rejetéle 31 octobre 2025
Porte sur : Après l'article 42
Rejeté : ses dispositions n'entrent pas dans le texte.
Aucun scrutin public n'a été tenu sur cet amendement : il a été
rejeté sans vote nominatif, l'usage étant le vote à main levée
en commission. Le détail du vote de chaque
député·e n'existe donc pas dans les données de l'Assemblée, et nous ne le
reconstituons pas.
Ce qu'il proposait
APRÈS L'ARTICLE 42, insérer l'article suivant:
I. - L’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque, au titre de l’année de référence retenue pour l’appréciation des ressources, le foyer fiscal n’a perçu aucun revenu d’activité au sens de l’article L. 136-1-1, les allocations familiales ne sont pas dues au titre des enfants de rang au moins égal à trois. »
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation à l’alinéa précédent, la condition tenant à l’absence de revenus d’activité ne s’applique pas lorsque cette absence résulte d’une incapacité permanente d’au moins un des parents reconnue par un régime obligatoire de sécurité sociale ouvrant droit à pension d’invalidité ou à l’allocation aux adultes handicapés, ou lorsque l’un des parents est désigné proche aidant d’une personne bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap. Un décret précise les modalités de justification de ces situations. »
II. - Après l’article 10-7 de l’ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l’extension et la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans le département de Mayotte, il est inséré un article 10-8 ainsi rédigé :
« Art. 10-8. - Les règles prévues au deuxième à quatrième alinéas de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, sont applicables à Mayotte. »
III. - Les dispositions du présent article s’appliquent aux droits ouverts à compter du 1er janvier 2027. Un décret précise, en tant que de besoin, les modalités d’application, notamment la détermination de l’année de référence, la définition des revenus d’activité au sens de l’article L. 136-1-1 et les justificatifs requis.
IV. - Le présent article est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cet amendement crée un article nouveau, il n'en modifie pas un existant.
Exposé sommaire, repris tel quel. C'est l'argument de l'auteur·rice, pas une analyse du site.
Les allocations familiales constituent un pilier historique de la politique de soutien aux familles. Elles visent à accompagner les parents dans la charge que représente l’éducation des enfants, tout en participant à la solidarité nationale.
Cependant, le dispositif actuel ne distingue pas les foyers selon leur participation à l’activité économique. Ainsi, des ménages ne percevant aucune ressource issue du travail peuvent bénéficier, dans les mêmes conditions que les autres, du supplément d’allocations familiales versé à partir du troisième enfant.
Dans un contexte où la branche Famille du régime général connaît une contrainte budgétaire croissante, il apparaît légitime de mieux cibler les…
Ce texte prévoit des rectifications des prévisions de recettes, des objectifs de dépenses et du tableau d’équilibre pour les régimes obligatoires de base de sécurité sociale en 2025, ainsi que des ajustements des sous-objectifs de dépenses d’assurance maladie. Il modifie certaines dispositions du code de la sécurité sociale, notamment en changeant des montants, en supprimant des articles ou en les remplaçant par d’autres. Une contribution nouvelle est instituée pour 2026, assise sur des sommes stipulées en 2026 au profit d’organismes spécifiques.
n° CF60M. Jean-Didier Berger DRRejetéI. - L’État peut, à titre expérimental, autoriser les organismes payeurs des prestations non contributives des régimes…
n° 100Mme Annaïg Le Meur EPRDéclaré irrecevable (article 40)
n° 181Mme Justine Gruet DREn attente d'examenLe chapitre 1er du titre II du livre V du code de la sécurité sociale est complété par un article L. 521-3-1 ainsi rédigé :
«…
n° 200M. Sébastien Peytavie EcoSRetiréI. - Afin de limiter les pratiques d’optimisation des coûts dans la prise en charge des enfants âgés de moins de six ans…
n° 254Mme Marine Hamelet RNEn attente d'examenLe code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa de l’article L. 521-2 est ainsi rédigé :
« Les…
n° AS385Mme Élise Leboucher LFIRejetéDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant…
n° AS426M. Damien Maudet LFIRejetéI. - À titre expérimental pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les caisses d’allocations familiales à substituer un…
n° AS431M. Hadrien Clouet LFIRejetéAprès le III de l’article L. 214-7 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« III…
n° AS433Mme Ségolène Amiot LFIRejetéDans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant…
n° 598Mme Caroline Parmentier RNEn attente d'examenI. - L’article L. 113-2 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi rédigé :
«…
n° 599Mme Caroline Parmentier RNEn attente d'examenI. - Le premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à tous les foyers dont…
n° 720M. Bryan Masson RNEn attente d'examenI. - Le dernier alinéa de l’article L. 113-2 du code de la justice pénale des mineurs est remplacé par quatre alinéas ainsi…
n° AS765M. Christophe Bentz RNRetiréI. - Après l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 512-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L.…
n° AS766M. Christophe Bentz RNRetiréI. - Après l’article L. 521-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 521-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L.…
n° AS768M. Christophe Bentz RNRetiréI. - Après l’article L. 531-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 531-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L.…