Amendement n° AS681 de M. Guillaume Florquin à l'article 20

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par mots : « , sauf contre-indication médicale reconnue ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’introduire une exception médicale explicite à l’obligation vaccinale contre la grippe pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral. Il s’agit de reconnaître, conformément au principe de proportionnalité, que certains professionnels peuvent présenter une contre-indication médicale avérée, rendant la vaccination impossible ou risquée. Cette précision, formu… (extrait)