I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « une profession figurant sur une liste établie par un décret en Conseil d’État pris après avis de la Haute Autorité de santé » les mots : « en dehors des établissements ou organismes mentionnés au I, ainsi que les personnes employées dans le même lieu d’exercice les exposant, ou exposant les personnes dont ils ont la charge, à des risques de contamination, ». II. - En conséquence, rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa 11 :… (extrait)
Le présent amendement vise à clarifier et à renforcer le champ d’application de l’obligation vaccinale contre la grippe prévue pour les professionnels de santé exerçant à titre libéral. En l’état, la rédaction du projet de loi limite cette obligation aux seuls professionnels de santé libéraux. Or, dans les structures d’exercice libéral (cabinets de ville, maisons de santé pluriprofessionnelles, so… (extrait)