Adopté.
Après l’alinéa 27, insérer cinq alinéas ainsi rédigés : « 7° L’article L. 4211-4 est ainsi rétabli : « Art. L. 4211-4. - Par dérogation au 4° de l’article L. 4211-1, les centres de santé ainsi que les médecins, les sage-femmes et les infirmiers, dans le cadre de leur exercice libéral, peuvent s’approvisionner et détenir des vaccins, en vue de leur administration aux personnes ciblées par les recommandations vaccinales du calendrier des vaccinations mentionné à l’article L. 3111-1. « Un décret en… (extrait)
Le présent amendement vise à permettre aux médecins, sage-femmes et infirmiers dont les infirmiers en pratique avancée, exerçant à titre libéral et aux centres de santé de détenir des vaccins en vue de leur administration aux personnes ciblées par les recommandations du calendrier des vaccinations (CALVAC). La détention de vaccins par ces professionnels de santé constitue une demande récurrente de… (extrait)