Amendement n° AS360 de Mme Nathalie Colin-Oesterlé à l'article 20

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, rétablir le 3° du I dans la rédaction suivante : « 3° Après l’article L. 3111-2, il est inséré un article L. 3111-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 3111-2-1. - Sous réserve d’une recommandation préalable en ce sens de la Haute Autorité de santé, la vaccination contre la grippe est obligatoire, sauf contre-indication médicale reconnue, pour les personnes résidant dans l’un des établissements mentionnés au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles pendant la pér… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réintégrer l’obligation de vaccination contre la grippe pour les résidents des Ehpad, supprimée par le Sénat. Les résidents d’EHPAD sont en grande majorité des personnes âgées ou dépendantes, donc particulièrement exposées aux complications graves de la grippe (hospitalisation, aggravation d’affections chroniques, voire décès). Dans les EHPAD, le confinement de nombreuses per… (extrait)