Amendement n° 2503 de M. Thibault Bazin à l'article 20
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Au quatrième alinéa, les mots : « à l’alinéa premier » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du présent I » ; »