Adopté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Dans le cadre du report d’un an de la protection sociale complémentaire au bénéfice des fonctionnaires hospitaliers mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique au 1er janvier 2027, une évaluation prévisionnelle des coûts liés à cette mesure est menée, en complément des négociations nécessaires à la mise en œuvre d’une complémentaire santé adaptée au besoin de la fonction publique hospitalière, afin … (extrait)
L’article 23 reporte au 1er janvier 2027 la mise en œuvre d’une complémentaire santé dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. L’exposé des motifs explique que ce report - initialement prévu au 1er janvier 2028 - est la seule option afin de consulter les syndicats. Mais ces derniers prétendent que les gouvernements successifs n’ont jamais pris le temps de les cons… (extrait)