Amendement n° 647 de Mme Sandrine Runel à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer à la date : « 1er janvier 2028 » la date : « 1er janvier 2027 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à décaler au 1er janvier 2027 et non au 1er janvier 2028 l'entrée en vigueur la mise en œuvre d’une complémentaire santé dans la fonction publique hospitalière. Il nous semble en effet important de ne pas excessivement retarder l'arrivée concrète de ce progrès social, et donc de laisser aux employeurs et aux organisations syndicales un an d… (extrait)