Amendement n° 1280 de M. Charles Fournier à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer à la date : « 1er janvier 2028 » la date : « 1er janvier 2027 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli vise à garantir la mise en œuvre effective de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction publique hospitalière à partir du 1er janvier 2027, soit un an après la date initialement prévue par l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, au lieu de 2028 comme le prévoit désormais le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le report à 202… (extrait)