Adopté.
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - Dans le cadre du report d’un an de la protection sociale complémentaire au bénéfice des fonctionnaires hospitaliers mentionnés à l’article L. 5 du code général de la fonction publique au 1er janvier 2027, une évaluation prévisionnelle des coûts liés à cette mesure est menée, en complément des négociations nécessaires à la mise en œuvre d’une complémentaire santé adaptée au besoin de la fonction publique hospitalière, afin de permettre une comp… (extrait)
L’article 23 reporte au 1er janvier 2027 la mise en œuvre d’une complémentaire santé dans les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. L’exposé des motifs explique que ce report - initialement prévu au 1er janvier 2028 - est la seule option afin de consulter les syndicats. Mais ces derniers prétendent que les gouvernements successifs n’ont jamais pris le temps de les cons… (extrait)