Amendement n° 1827 (Rect) de M. Alexandre Loubet à l'article 23

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début, substituer au mot : « Au » le mot : « Le » II. - À la fin, substituer aux mots : « la date du 1er janvier 2026 est remplacée par la date du 1er janvier 2028 » les mots : « est complété par une phrase ainsi rédigée : « La protection sociale complémentaire dans la fonction publique hospitalière sera mise en place dès le 1er janvier 2026 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en place dès le 1er janvier 2026 la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique hospitalière comme le prévoient les dispositions initiales de l’ordonnance du 17 février 2021. Cette mesure contribuera à réduire le renoncement aux soins, qui touche aujourd’hui une part importante de la population en raison de coûts médicaux non couverts. Sel… (extrait)