Amendement n° AS269 de Mme Justine Gruet à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « le suicide assisté ou l’euthanasie ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie utilisée dans les dispositions réglementaires d’application. Dès lors que la loi ouvre l’accès au suicide assisté et à l’euthanasie, elle doit l’assumer pleinement dans son vocabulaire.