Amendement n° AS209 de Mme Hanane Mansouri à l'article 13

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 4.

L'exposé des motifs

L’article L. 1111-12-11 du Code de la santé publique, tel qu’énoncé, introduit l’euthanasie sous le terme « aide à mourir » en permettant à une personne de recourir à une substance létale, dans les conditions définies par la loi. Ainsi, l’article 1111-12-1 propose une définition de l’euthanasie, tout en l’insérant de le code pénal ce qui soulève des incompatibilités juridiques avec des principes f… (extrait)