Amendement n° AS312 de Mme Justine Gruet à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « aide » insérer le mot : « active ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie utilisée dans les dispositions réglementaires d’application. La cohérence rédactionnelle entre la loi et ses textes d’application constitue une condition essentielle de bonne mise en œuvre du dispositif et de sécurité juridique.