Amendement n° 498 de Mme Justine Gruet à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir l’avis du Conseil national de l’ordre des médecins sur le décret en Conseil d’État fixant les conditions d’application de la procédure d’aide à mourir. Les dispositions concernées touchent directement à l’exercice médical, à la prescription, à l’accompagnement du patient, à la responsabilité des professionnels de santé et à la clause de conscience. Il serait donc inc… (extrait)