Amendement n° AS375 de Mme Justine Gruet à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 1. II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la référence : « Art. L. 1111-12-11 ». III. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la présente sous-section » les mots : « des articles 5 à 13 de la présente loi ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 4, substituer à la référence : « L. 1111-12-3 » le chiffre : « 5 ». IV. - En conséquence, à la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « au IV de l’article L. 1111-12-4 » les mots : « à l’article 6 … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement de coordination transposant le renvoi au pouvoir réglementaire dans la loi autonome. Le décret en Conseil d’État précisera les conditions d’application d’un régime dérogatoire, et non les modalités d’un soin.