Amendement n° AS542 de Mme Karine Lebon à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis de la Haute Autorité de santé, ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cette amendement souhaitent que la Haute Autorité de Santé soit consultée en vue du décret qui définira les modalités d’application relatives à l’information de la personne qui demande l’aide à mourir, à la forme et au contenu de la demande et de sa confirmation, à la procédure de vérification des critères d’éligibilité et recueil des avis complémentaires auprès des profession… (extrait)