Amendement n° 216 de M. Patrick Hetzel à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. - L’article 18 de la présente loi n’est pas applicable à l’article L. 1111-12-11 du code de la santé publique. »

L'exposé des motifs

L'implication du conseil national de l’ordre des médecins dans la consultation préalable au décret en Conseil d'Etat est une garantie d'autant que le dispositif a des implications sur le code de déontologie médicale. C est une garantie de plus qui disparaît si cet amendement ne devait pas être adopté.