Amendement n° 262 de M. Thibault Bazin à l'article 13

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « État », insérer les mots : « , pris après avis du conseil national de l’ordre des médecins, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rétablir une disposition supprimée en commission des affaires sociales. Sans remettre en cause la légitimité du décret pris en Conseil d’Etat qui précisera les conditions d’application de la sous-section 3 de la section 2 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique, l’avis du conseil national de l’ordre des médecins vient r… (extrait)