Amendement n° AS566 de M. Yannick Monnet à l'article 13

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « médecins », insérer les mots : « et du conseil national de l’ordre des infirmiers ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre que l'ordre national des infirmiers puisse également donner son avis sur le décret d'application de la présente loi.