Amendement n° 500 de Mme Justine Gruet à l'article 13

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’aide à mourir », les mots : « la mort provoquée ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie utilisée dans les dispositions réglementaires d’application. Dès lors que la loi ouvre l’accès à un acte visant à provoquer la mort, elle doit l’assumer pleinement dans son vocabulaire.