Amendement n° AS18 de Mme Karen Erodi à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : "Lorsque le recours à un tel dispositif d'hébergement est proposé au parent ou au responsable légal d'un enfant, l'accord de l'agence régionale de santé est présumé."

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir l’accord tacite de l’ARS à une demande d’hébergement temporaire non médicalisé des parents d’un enfant malade, la non lucrativité de cet hébergement lorsqu’il est délégué par l’hôpital à un tiers et le reste à charge zéro pour les parents. Il s’agit donc de rétablir les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale… (extrait)