Amendement n° AS21 de Mme Ségolène Amiot à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le recours à ce dispositif d’hébergement est justifié dès lors que le lieu de résidence du parent ou du responsable légal est situé à une distance égale ou supérieure à trente kilomètres de l’établissement de santé. »

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe parlementaire La France insoumise vise à préciser que les parents (ou responsables légaux) d’un enfant malade peuvent bénéficier d’un hébergement temporaire dès lors qu’ils résident à 30 kilomètres ou plus de l’hôpital où sont apportés les soins. Il s’agit donc de préciser la distance entre le lieu de résidence et l’hôpital permettant d’accéder à cet hébergement temporaire… (extrait)