Amendement n° 48 de M. Sébastien Saint-Pasteur à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « tiers », insérer les mots : « soit public, soit privé à but non lucratif ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement des députés socialistes et apparentés vise à préciser que le tiers réalisant une prestation d’hébergement temporaire non médicalisée pour des parents d'enfants malades n peut être un acteur à but lucratif.