Amendement n° 33 de M. Yannick Monnet à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , ou lorsque l’insuffisance des moyens de mobilité des parents ou des responsables légaux le justifient. »

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent que soit également pris en compte les moyens de mobilité des parents pour ouvrir droit à la prise en charge d’un hébergement à proximité de leur enfant.