Amendement n° AS2 de M. Sébastien Saint-Pasteur à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « tiers », insérer les mots : « , public ou privé à but non lucratif, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à réintroduire la précision que le tiers réalisant une prestation d’hébergement temporaire non médicalisée pour des parents d’enfants malades ne peut pas être un acteur à but lucratif. Cette garantie avait été adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale par un amendement du groupe Socialistes et apparentés mais a été supprimée par l… (extrait)