Amendement n° 28 de M. Yannick Monnet à l'article 3

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « tiers », insérer les mots : « soit public, soit privé à but non lucratif ».

L'exposé des motifs

Les auteurs de cet amendement souhaitent revenir à la rédaction initiale du texte qui prévoyait expressément d’exclure les acteurs privés à but lucratif du dispositif d’hébergement proposé par l’article 3 de la présente proposition de loi.