Amendement n° AS37 de Mme Karen Erodi à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « tiers », insérer les mots : « , soit de statut public, soit de statut privé à but non lucratif, ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose de rétablir l’accord tacite de l’ARS à une demande d’hébergement temporaire non médicalisé des parents d’un enfant malade, la non lucrativité de cet hébergement lorsqu’il est délégué par l’hôpital à un tiers et le reste à charge zéro pour les parents. Il s’agit donc de rétablir les dispositions adoptées à l’Assemblée nationale… (extrait)