Amendement n° DN268 de M. Laurent Jacobelli à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « 4° De la situation économique, financière ainsi que des contraintes logistiques ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à compléter les critères de détermination des stocks stratégiques en intégrant explicitement les contraintes financières, notamment liées à la situation de trésorerie des entreprises, ainsi que les contraintes logistiques auxquelles elles sont confrontées. En effet, si la prise en compte de la situation économique constitue un élément essentiel d’appréciation, elle ne sa… (extrait)