Amendement n° 20 de Mme Françoise Buffet à l'article 6

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer au mot : « des », les mots : « de ses ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise les conditions à prendre en considération par l’autorité administrative lorsqu’elle impose à un opérateur le stockage de biens. Dans la rédaction actuelle de l’alinéa 9, l’autorité administrative prend en compte les contraintes logistiques au sens large, et non celle qui s’appliquent précisément à un opérateur. S’il était par exemple possible de stocker en général une certai… (extrait)